Conditions générales d'utilisation

1 – Préambule et contacts

Merci de bien vouloir lire attentivement l'intégralité des présentes Conditions Générales d'Utilisation avant de consulter le site de partage www.fraisetlocal.fr. Tout Utilisateur du site de partage reconnaît souscrire sans réserve aux présentes Conditions Générales d'Utilisation et s'engage à respecter l'ensemble des stipulations exposées ci-après.

Le gestionnaire du site de partage est la Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation

Pour toute question relative au fonctionnement du site de partage et aux présentes Conditions Générales d'Utilisation, n'hésitez pas à contacter le gestionnaire du site de partage :

Si vous êtes utilisateur du site de partage : relation-utilisateurs@agriculture.gouv.fr.

Si vous êtes le responsable d’une plateforme de présentation de producteurs ou de point de vente, déjà partenaire ou envisageant du devenir : relation-plateforme@agriculture.gouv.fr

Contact du Délégué à la Protection des Données du gestionnaire du site de partage : dpo@agriculture.gouv.fr

2 – Définition

Adhérent

Désigne un producteur ou un point de vente directe présent sur le site interNet de l’une des plateformes partenaires du site de partage et dont les données qui permettent sa présentation sur le site de partage ont été fournies par la plateforme partenaire

Application

désigne un programme téléchargeable de façon gratuite ou payante et exécutable à partir du système d'exploitation d'un téléphone. Ce terme désigne également un web service accessible et exécutable par le biais d'un navigateur Internet utilisé depuis un ordinateur, une tablette ou encore un téléphone mobile.

Contribution

désigne tout élément fourni par la plateforme partenaire dans le cadre de l'utilisation du site de partage.

Gestionnaire du site de partage

Désigne l’institution chargée d’assurer le fonctionnement du site de partage.

Interface de programmation (API)

désigne le langage ou le format de message utilisé par un programme applicatif pour communiquer avec le système d'exploitation ou un autre programme de contrôle, comme un système de gestion de base de données ou un protocole de communication.

Jeux de données

désigne un ensemble de données homogènes au sein d'un fichier structuré.

Fonctionnalités

désigne les services accessibles aux utilisateurs depuis le site de partage.

Plateforme OPENDATASOFT

désigne la plateforme éditée par OPENDATASOFT ainsi que toutes ses composantes graphiques, sonores, visuelles, logicielles, et textuelles. La Plateforme OPENDATASOFT est la propriété exclusive d’OPENDATASOFT. Elle est accessible à l’adresse https://www.opendatasoft.com/fr/.

Plateforme partenaire

désigne tout opérateur d’une plateforme de présentation de producteurs ou de points de vente directe ayant décidé d’utiliser le site de partage et de l’alimenter avec des informations portant sur ses adhérents.

Site de partage

désigne le site web organisant la mise en visibilité des producteurs et points de vente des plateformes partenaires et l’accès aux informations relatives à ces producteurs et point de vente sur le site internet des plateformes partenaires, accessible à l'adresse www.fraisetlocal.fr. Ce site est alimenté par les données des plateformes partenaires et s’appuie sur la plateforme OPENDATASOFT.

Utilisateur

désigne toute personne se connectant au site de partage pour identifier un producteur ou un point de vente.

3 – Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation du site de partage permettant la mise en visibilité des producteurs et points de vente directe adhérents des plateformes partenaires, disponible à l'adresse suivante : www.fraisetlocal.fr.

4 – Acceptation et opposabilité

A la date de la première utilisation du site de partage par l'Utilisateur, les Conditions Générales d'Utilisation sont réputées lues et applicables.

5 – Modifications des Conditions Générales d'Utilisation

Le gestionnaire du site de partage se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour à tout moment les présentes Conditions Générales d'Utilisation et sans accord préalable de l'Utilisateur.

Les présentes Conditions Générales d'utilisation sont opposables pendant toute la durée d'utilisation du site de partage et jusqu'à ce que de nouvelles Conditions Générales d'Utilisation remplacent les présentes.

Il est donc conseillé à l'Utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales d'Utilisation disponible en permanence sur le site de partage. Tout usage du site de partage par l'Utilisateur après les modifications des Conditions Générales d'Utilisation vaut acceptation par ce dernier des nouvelles Conditions Générales d'Utilisation.

Les Conditions Générales d'Utilisation figurant en ligne sur le site de partage prévalent sur toute version imprimée de date antérieure.

6 – Obligations du gestionnaire du site de partage

6.1 Disponibilité du site de partage

Le site de partage est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou d'événement hors du contrôle du gestionnaire du site de partage.

Le gestionnaire du site de partage n'est tenu à aucune obligation de résultat concernant l'accessibilité au site de partage. En raison de la nature et de la complexité du réseau Internet, et en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d'informations, il fera ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l'art, pour permettre l'accès et l'utilisation du site de partage, mais ne saurait garantir une accessibilité ou une disponibilité absolue du site de partage permettant l'accès au service.

Le gestionnaire du site de partage n'est en aucun cas responsable des interruptions et des conséquences qui peuvent en découler.

Il se réserve le droit de suspendre, d'interrompre ou de limiter, sans avis préalable, l'accès à tout ou partie du site de partage, notamment pour des opérations de maintenance et de mise à jour.

6.2 Données fournies

Le contenu du site de partage est fourni à titre informatif, gratuit et sans obligation du gestionnaire du site de partage ou des plateformes partenaires. Le gestionnaire du site de partage peut, sans préavis et à tout moment, modifier le contenu du site de partage.

Les données publiées sur le site de partage sont fournies par les plateformes partenaires sous une forme qui permet d’identifier facilement la plateforme partenaire qui a fourni chacune d’entre elles. Le site de partage inclut aussi un annuaire de ses plateformes partenaires incluant un lien vers son site interNet.

Le gestionnaire du site de partage ne pourra être tenu pour responsable en cas d'informations erronées ou d'omissions. Toutefois, l'Utilisateur peut signaler un problème sur le site de partage en informant le gestionnaire du site de partage à l’adresse mail indiqué ci-avant, ou sur un jeu de donnée en informant la plateforme partenaire qui a fourni l’information erronée sur son site interNet.

L'Utilisateur et la plateforme partenaire reconnaissent qu'il est impossible de garantir une sécurité totale aux données transmises sur le réseau et que le gestionnaire du site de partage ne peut en aucun cas assurer la confidentialité, la sécurité ou l'intégrité, de quelque information que ce soit, transmise sur Internet. En conséquence, le gestionnaire du site de partage ne pourra être tenu pour responsables des éventuels incidents.

7 – Fonctionnalités proposées sur le site de partage

Le site de partage propose aux plateformes partenaires les fonctionnalités suivantes :

  • La présentation sous forme cartographique et d’affichette des informations fournies sur ses adhérents ;
  • Un accès par simple clic à partir de l’affichette d’un de ses adhérents à la présentation de celui-ci au sein de son site internet ;
  • Le site de partage n’assure en aucun cas un lien direct entre l’utilisateur et un adhérent de la plateforme partenaire.
  • La fourniture de données au site de partage n’emporte aucune renonciation de la plateforme partenaire à quelque droit sur ces données que ce soit. En particulier, la plateforme partenaire demeure titulaire de la protection du producteur de base de données dont il dispose en vertu des articles L. 341-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, ainsi que de tout autre droit dont il dispose éventuellement sur cette base, notamment le droit d’auteur. En application de l’article L. 321-2 du code des relations entre le public et les administrations les données disponibles sur le site de partage ne sont pas considérées comme des informations publiques et ne peuvent pas faire l’objet de réutilisation sans l’autorisation de la plateforme partenaire.

Le site de partage propose aux Utilisateurs les Fonctionnalités suivantes :

  • Visualisation sous forme cartographique et d’affichette de tous les producteurs et points de vente des plateformes partenaires ;
  • Recherche géographique et selon différents critères (susceptibles d’être enrichis progressivement) au sein des producteurs et points de vente qu’elle recense ;
  • Accès à la présentation complète des producteurs ou points de vente qui l’intéressent sur le site des plateformes partenaires concernés ;
  • L’attention de l’utilisateur est appelée sur le fait que l’ensemble des données présentées sont a priori propriétés intellectuelles de la plateforme partenaire qui l’a fournie. De ce fait, toute réutilisation d’une donnée doit faire l’objet de l’autorisation de la plateforme partenaire qui l’a fournie dans les conditions précisées sur son site interNet.

Le Gestionnaire du site de partage se réserve le droit de modifier les Fonctionnalités proposées, dus supprimer ou d'en ajouter de nouvelles, sans préavis.

L'ensemble des stipulations des présentes Conditions Générales d'Utilisation sont applicables lors de l'utilisation du site de partage et des Fonctionnalités proposées sur le site de partage.

8 – Conditions d'accès au site de partage et aux Fonctionnalités proposées

8.1 Condition matérielle

Le site de partage est accessible à tout ordinateur, téléphone, tablette numérique ou tout terminal nomade, connecté à un réseau de télécommunication selon les protocoles de communication utilisés sur le réseau Internet. Le coût de l'accès et de la navigation sur le site est à la charge de l'Utilisateur.

L'accès au site est non payant.

9 – Obligations et responsabilités

9.1 Obligations des Utilisateurs et des plateformes partenaires

L'Utilisateur s'engage à utiliser le site de partage dans les seules conditions définies aux présentes Conditions Générales d'Utilisation, et en outre,

  • à ne pas détourner l'utilisation du site de partage à des fins commerciales ;
  • à ne commettre aucun acte de contrefaçon.

L'Utilisateur s'engage à utiliser le site de partage de façon loyale, dans le respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation, des lois et règlements applicables, notamment les lois relatives à la propriété intellectuelle et industrielle, à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

L'utilisateur s'interdit de collecter, de quelque manière que ce soit, des informations sur les internautes et utilisateurs, manuellement ou de manière automatisée, en particulier les adresses de courrier électronique, sans leur consentement, notamment en vue de l'envoi de prospections non sollicitées ou spams, de chaînes de courriers électroniques.

L’utilisateur s’interdit toute réutilisation des informations exposées sur le site de partage sans l’autorisation préalable de la plateforme partenaire qui les a fournies.

La plateforme partenaire s’engage à fournir au site de partage les données de ses adhérents nécessaires pour permettre les recherches de l’utilisateur. Elle autorise le site de partage à présenter les données qu’elle lui fournit aux seules fins de faciliter la recherche par l’utilisateur de producteurs ou de points de vente directe et de permettre son accès direct depuis le site de partage (« lien profond ») vers la présentation sur son site des adhérents dont l’utilisateur souhaite connaître les informations détaillées. Elle reconnait qu’elle porte la pleine responsabilité des informations qui seraient publiées sur le site de partage du fait d’une erreur dans la transmission de ses données au site de partage.

9.2 Responsabilités du gestionnaire du site de partage et d’OPENDATASOFT

(i) Principes généraux

L’utilisateur est seul responsable de son utilisation de tout contenu publié sur le site de partage. Le gestionnaire du site de partage ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dommage causé par l’utilisation de tout ou parties des contenus publiés sur le site de partage.

Il est également rappelé que tout site tiers notamment accessible par lien hypertexte, ainsi que le site de partage, auxquels peuvent accéder les utilisateurs via la plateforme OPENDATASOFT ne sont pas sous la responsabilité d’OPENDATASOFT.

Le gestionnaire du site de partage décline par ailleurs toute forme de responsabilité en cas :

  • d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du site de partage
  • d’usage du site de partage non conforme et non prévue aux présentes CGU
  • d’impossibilité d'accéder temporairement au site de partage lié à des opérations de maintenance technique ou des interruptions liées à la nature du réseau internet indépendantes du gestionnaire du site de partage
  • de jeux de données incomplets, non actualisés ou erronés
  • d’inadéquation du site de partage avec le matériel informatique et les logiciels utilisés par l’utilisateur dont lui seul a la charge d’apprécier la compatibilité.

Il est expressément convenu entre les parties que le gestionnaire du site de partage est soumis à une obligation générale de moyens et qu’il n’est tenu d’aucune obligation de résultat ou de moyen renforcé d’aucune sorte.

L’utilisateur pourra engager la responsabilité du gestionnaire du site de partage dès lors qu’il aura préalablement notifié par lettre recommandée avec Accusé de Réception le manquement allégué et que le gestionnaire du site de partage n’aura pas répondu dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de cette mise en demeure. En tout état de cause, il est rappelé que la responsabilité du gestionnaire du site de partage ne pourra être recherchée qu’en cas de faute prouvée.

Par ailleurs, du fait même de la nature du réseau Internet (interconnexion d’une multitude d’intervenants indépendants les uns des autres) nul ne peut garantir le fonctionnement global des réseaux de bout en bout. Le gestionnaire du site de partage ne saurait donc en aucun cas être tenu pour responsable d’un quelconque préjudice dont il n’est pas directement à l’origine.

En aucun cas la responsabilité du gestionnaire du site de partage ne pourra être recherchée, quel que soit le type d’action intentée, pour un dommage indirect d’aucune sorte par exemple, et sans que la liste ne soit exhaustive, tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, trouble commercial, manque à gagner, préjudice d’un tiers, ou action intentée par un tiers contre l’utilisateur ainsi que leurs conséquences, liées aux présentes ou à leur exécution. L’utilisateur est seul responsable de tout préjudice, direct ou indirect, matériel ou immatériel causé par lui-même ou un de ses préposés au gestionnaire du site de partage, à OPENDATASOFT ou à des tiers du fait de son utilisation de la PLATEFORME OPENDATASOFT, du site de partage et des fonctionnalités associées.

Il est expressément convenu entre les parties que les stipulations de la présente clause continueront à s’appliquer même en cas de résolution des présentes constatée par une décision de justice devenue définitive.

(ii) Statut d’hébergeur

Il est rappelé que pour l’ensemble des jeux de données publiés sur le site de partage, OPENDATASOFT aura la qualité d’hébergeur au sens de l’article 6 I 2) de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique. En cette qualité, OPENDATASOFT, s’engage à retirer promptement tout contenu manifestement illicite dès qu’il en aura connaissance.

La notification des contenus manifestement illicites peut se faire par courriel à l’adresse contact@opendatasoft.com et par courrier en recommandé avec accusé de réception selon les formes prescrites par l’article 6 I 5) de la loi du 21 juin 2004. Il convient de préciser le lien vers le contenu identifié comme manifestement illicite et d’en justifier.

En application de ce statut, les utilisateurs reconnaissent qu’OPENDATASOFT ne garantit ni la validité, ni la complétude, ni l’actualité des jeux de données ou contenus diffusés via le site de partage ou via l’espace public.

10 - Propriété intellectuelle

10.1 Généralités

Le gestionnaire du site de partage, les plateformes partenaires et les utilisateurs reconnaissent que :

la Plateforme OPENDATASOFT et toutes ses composantes sont la propriété exclusive d’OPENDATASOFT,

les données publiées sur le site de partage restent la propriété de la plateforme partenaire qui les a fournies

Le gestionnaire du site de partage est, sauf mention contraire, titulaire des droits de propriété intellectuelle sur la structure du site de partage et sur son contenu, et notamment sur les graphismes, les illustrations, les photographies, les vidéos, les textes, les éléments sonores, les bases de données et les logiciels qui y figurent.

Toutefois, les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, logiciels, bases de données et textes créés, publiés ou enregistrés par OPENDATASOFT sont la propriété exclusive de OPENDATASOFT et ne peuvent donc être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse préalable, sous peine de poursuites judiciaires.

Enfin, chaque plateforme partenaire est, sauf mention contraire, titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des données, notamment de présentation des producteurs et points de vente directe, qu’elle a fournies.

Par conséquent, toute reproduction, utilisation, téléchargement ou extraction, même partielle, par quels que procédés que ce soit, de ces éléments, sont strictement interdits, sauf autorisation expresse et écrite, selon le cas, d’OPENDATASOFT, du gestionnaire du site de partage ou des plateformes partenaires concernées. L'Utilisateur s'engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle du gestionnaire du site de partage et de tout tiers.

Les signes distinctifs d’OPENDATASOFT, du gestionnaire du site de partage et des plateformes partenaires, tels que les noms de domaine, marques, dénominations ainsi que les logos figurant sur le site sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ces signes distinctifs effectuée à partir des éléments du site de partage sans l'autorisation expresse d’OPENDATASOFT, du gestionnaire du site de partage ou de la plateforme partenaire concernée est donc prohibée, au sens du Code de la propriété intellectuelle et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants et les articles L. 713-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

10.2 Droits concédés aux utilisateurs

Le gestionnaire du site de partage concède à l'Utilisateur le droit d'utiliser le site de partage, pour la recherche d’un producteur ou d’un point de vente directe.

11- Liens hypertextes

Le gestionnaire du site de partage autorise tout Utilisateur qui le souhaite à faire un lien hypertexte dirigé vers la page d'accueil du site de partage dans la mesure où le site hébergeant le lien hypertexte se veut respectueux des lois en vigueur, des droits de la personne et des bonnes mœurs.

Le gestionnaire du site de partage ne peut en aucun cas garantir la pérennité du lien ni être responsable des liens qui pointent vers le site de partage. Dans tous les cas de création de liens hypertexte vers le site de partage, il est attendu que la cible soit explicitement définie et conforme au contenu du lien ciblé.

Le gestionnaire du site de partage se réserve le droit d'exiger la suppression d'un lien hypertexte.

12 – Données personnelles – cookies

12-1 Données personnelles

En application de la loi n°78-71 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre du site de partage sont inscrits au registre des traitements du gestionnaire du site de partage.

L'Utilisateur est informé que, conformément à l'article 32 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée précitée, le gestionnaire du site de partage, en tant que responsable du traitement, met en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour principales finalités :

  • la gestion des relations avec les plateformes partenaires,
  • l'amélioration des services fournis sur le site de partage.

Pour tous les formulaires présents sur le site de partage, les champs identifiés par un astérisque sont obligatoires. En l'absence de réponse ou si les informations fournies sont erronées, le traitement des demandes et/ou l'accès au service pourraient être affectés ou rendus impossible.

L'Utilisateur est informé que, conformément à l'article 34 de la loi °78-71 du 6 janvier 1978 modifiée précitée, il dispose d'un droit d'accès et de rectification qui lui permet, le cas échéant, de faire rectifier, compléter, mettre à jour, verrouiller ou effacer les données personnelles le concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

Afin d’exercer ses droits, l'Utilisateur peut écrire au Délégué à la Protection des Données du gestionnaire du site de partage.

S'il estime, après nous avoir contacté, que ses droits sur ces données ne sont pas respectés, l''Utilisateur peut adresser une réclamation à la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).

12-2 Cookies

Le site "fraisetlocal.fr" s'appuie sur des services utilisant la technologie des cookies.

Un cookie est un petit fichier texte stocké sur votre ordinateur. Il contient des informations sur votre navigation. Les cookies peuvent avoir plusieurs types d'usages mais sont principalement nécessaires pour l'authentification, la sauvegarde des préférences, la mesure d’audience du site et l'analyse de la navigation des utilisateurs.

Google Analytics est utilisé pour compter les utilisateurs, ainsi que pour connaître leur environnement de travail, principalement la version de navigateur et le système d'exploitation utilisés ainsi que d'autres informations techniques. Google fournit un moyen simple de désactiver les traqueurs utilisés pour Google Analytics, disponible ici.

Quelques cookies sont aussi nécessaires au fonctionnement du site, principalement pour sauvegarder l'état actuel de votre navigation. Le seul but de ces cookies est de faire en sorte que le site fonctionne et que son utilisation soit satisfaisante.

Si vous désirez bloquer le stockage des cookies sur votre ordinateur, vous pouvez modifier les règles de gestion de la vie privée de votre navigateur. Une autre option est d'installer une extension pour votre navigateur qui gère cela pour vous. Privacy Badger, Disconnect ou Ghostery sont les outils les plus connus pour ce type de tâche.

13 - Loi applicable – Juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont soumises à la loi française. Le tribunal administratif de Paris est compétent pour connaître des éventuels litiges qui pourraient naître de l'interprétation ou de l'exécution des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

14 - Tolérance

Les parties conviennent réciproquement que le fait pour l'une des parties de tolérer une situation n'a pas pour effet d'accorder à l'autre partie des droits acquis. Une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.

15 – Sincérité

Les parties déclarent sincères les présents engagements. A ce titre, elles déclarent ne disposer d'aucun élément à leur connaissance, qui, s'il avait été communiqué, aurait modifié le consentement de l'autre partie.

16 – Titres

En cas de difficultés d'interprétation résultant d'une contradiction entre l'un des titres figurant en tête des clauses et le contenu des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

17 – Nullité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales d'Utilisation sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision passée en force de chose jugée d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.